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Code du travail - Article R4721-7

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Version
Mise à jour en retard — 650e58c7-1787-42f9-8f99-5e0a91632ed8
Début de validité
10 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053786042/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053786042/article-r4721-7/versions/650e58c7-1787-42f9-8f99-5e0a91632ed8/
Sommaire du texte

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en application de l'article R. 4721-6.

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