Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics - Article 1

Les entreprises relevant des activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 du code du travail adressent à la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées, selon une périodicité et les modalités prévues par le règlement intérieur de ladite caisse, en application des articles D. 5424-32 à D. 5424-35 du même code, une déclaration comportant notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.
Les modes de déclaration recevables sont précisés par les caisses de congés payés qui peuvent notamment proposer aux entreprises des supports adaptés.
Les entreprises qui regroupent plusieurs branches d'activité professionnelle ne déclarent que les salaires et appointements des travailleurs appartenant aux branches dont l'activité est l'une de celles mentionnées à l'article D. 5424-7 du code du travail.