Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics - Article 3

Le conseil d'administration de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics est chargé d'établir les modalités de déclaration de salaire et d'arrêts de travail valant demande de remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'entreprise déclare provisoirement l'arrêt de travail dans le délai fixé à l'article 5.
L'entreprise déclare définitivement l'arrêt de travail sur un bordereau comportant les éléments nécessaires au calcul des indemnités versées aux salariés et à la détermination du montant des remboursements demandés par l'entreprise.
Le bordereau doit comporter une liste de mentions arrêtée par le conseil d'administration de la caisse nationale de surcompensation et figurant dans le modèle national de règlement intérieur des caisses de congés payés.
Le bordereau doit permettre à l'entreprise, par sa transmission, d'attester du caractère sincère et véritable de sa déclaration, de certifier que l'intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période d'arrêt, d'attester que les conditions posées notamment par l'article L. 5424-9 du code du travail et par les articles D. 5424-11 à D. 5424-14 du même code ont été respectées, de certifier que les travailleurs remplissent les conditions fixées par les articles L. 5424-10 à L. 5424-13 du code du travail pour l'obtention de l'indemnité et qu'ils ont effectivement perçu celle-ci.
Celui-ci doit également préciser que le déclarant reconnaît avoir été averti qu'une fausse déclaration l'exposerait aux sanctions de l'article L. 5429-1 du code du travail.