Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics - Article 4

L'entreprise vérifie, avant de payer aux travailleurs les indemnités intempéries auxquelles ils peuvent prétendre, que les conditions fixées par les articles D. 5424-11 à D. 5424-14 du code du travail sont remplies.
Cette vérification est opérée au moyen des registres et documents de l'entreprise, pour ceux des travailleurs qu'elle a occupés depuis le 1^er janvier de l'année et au minimum pendant deux cents heures au cours des deux derniers mois. Pour les autres travailleurs, elle effectue la vérification par l'examen des certificats de travail portant mention des journées de chômage-intempéries indemnisées que le travailleur doit obligatoirement lui présenter.
L'entreprise fait signer au travailleur une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1^er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.