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Code des douanes - Article D427-2

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Version
Mise à jour en retard — d97744e3-160e-4b3d-b18a-182dda4d8d9b
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053814063/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053814063/article-d427-2/versions/d97744e3-160e-4b3d-b18a-182dda4d8d9b/
Sommaire du texte


Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont tenues à disposition des procureurs de la République territorialement compétents.
L'habilitation mentionnée au VI. de l'article 28-1 du code de procédure pénale est tenue à disposition de l'autorité judiciaire sous la direction de laquelle est conduite l'enquête judiciaire.

Notes

Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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