Code des douanes - Article D427-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a674ea0-4f10-4bf6-9892-f96f7a3a9fbe
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053814066/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053814066/article-d427-3/versions/0a674ea0-4f10-4bf6-9892-f96f7a3a9fbe/
Sommaire du texte
Texte
Les habilitations mentionnées au chapitre VII du titre II du présent livre sont délivrées aux agents de l'administration des douanes affectés dans des services et des unités désignés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Notes
Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 1, ecqc. les destinataires de l'habilitation
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro