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Arrêté du 30 mars 2026 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public pour le concours national d'agrégation pour l'année 2026-2027 - Article 3

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Mise à jour en retard — 48b77a00-e196-4dbb-bfe0-a3f45ddf5086
Début de validité
16 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053887684/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053887684/article-3/versions/48b77a00-e196-4dbb-bfe0-a3f45ddf5086/
Sommaire du texte


Les personnes ne possédant pas la nationalité française, qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
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