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  3. Arrêté du 14 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
  4. Article 7

Arrêté du 14 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 avril 2026

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 07ad3df2-c9d8-429a-bf37-451d663a49ee
Début de validité
18 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 avril 2026 à 21h24
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 18h50 — 25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053908430/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053908430/article-7/versions/07ad3df2-c9d8-429a-bf37-451d663a49ee/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats et candidates en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 352-2 du code général de la fonction publique, les candidats ou candidates doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, par un médecin agréé. Ce document atteste que la situation du candidat ou de la candidate nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation. Le certificat médical doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 6 juillet 2026, délai de rigueur.
Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 avril 2026 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-2

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 avril 2026 à 21h24
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 18h50
Identifiant de l’import Jurisfac
25ccc813-3496-4863-9fa6-24d1f443d592
Archive
LEGI_20260417-211846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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