Délibération n° 2026/CA/02 du 7 avril 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50c2d30a-5efe-47c8-b000-14eb2120cd4e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053935708/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053935708/article-4/versions/50c2d30a-5efe-47c8-b000-14eb2120cd4e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 422-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 422-16