Délibération n° 2026/CA/02 du 7 avril 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 072be57a-99f1-4c7b-9a25-67f6b97e9169
- Début de validité
- 25 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053935724/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053935724/article-12/versions/072be57a-99f1-4c7b-9a25-67f6b97e9169/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 à 11 s'appliquent aux aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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