Code du cinéma et de l'image animée - Article 422-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d550611-1a1c-4d07-982d-462e5a914805
- Début de validité
- 25 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053936318/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053936318/article-422-3/versions/0d550611-1a1c-4d07-982d-462e5a914805/
Sommaire du texte
Texte
Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides Images de la diversité par an. Sont regardées comme une même personne des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/02 du 7 avril 2026 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2