Jurisfac

Code du cinéma et de l'image animée - Article 422-22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — fe1e8ae1-d1d8-4fd8-8b31-2c7e719b7b47
Début de validité
25 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053936352/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053936352/article-422-22/versions/fe1e8ae1-d1d8-4fd8-8b31-2c7e719b7b47/
Sommaire du texte

Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas :

1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ;

2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;

3° A la production d'œuvres immersives, prévues par l'article 321-17 ;

4° A la production de jeux vidéo, prévues par les articles 322-19 et 322-20 ;

5° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-4 et 411-6.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 422-22 — MODIFIE
  2. Version 422-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle