Code du cinéma et de l'image animée - Article 422-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6402ac79-1f91-4fbd-8e05-6b5d6c53ebc4
- Début de validité
- 25 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053936365/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053936365/article-422-21/versions/6402ac79-1f91-4fbd-8e05-6b5d6c53ebc4/
Sommaire du texte
Texte
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/02 du 7 avril 2026 - art. 6
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article 422-2