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Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 14 bis

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Mise à jour en retard — c05ee4be-e571-4cc3-a3c9-c2c1a592d086
Début de validité
1 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053936577/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053936577/article-14-bis/versions/c05ee4be-e571-4cc3-a3c9-c2c1a592d086/
Sommaire du texte

L'indemnisation des astreintes à domicile des personnels enseignants et hospitaliers s'effectue comme suit :

Les dispositions prévues à l'article 14 s'appliquent.

Le montant de l'indemnité forfaitaire défini pour la ligne d'astreinte peut être majoré sans que le montant de l'indemnité forfaitaire ainsi fixé pour les personnels enseignants et hospitaliers puisse être supérieur à 500 € pour une nuit ou deux demi-journées d'astreinte.

La majoration est déterminée en fonction de l'intensité moyenne de l'activité durant l'astreinte, selon des modalités fixées par le directeur de l'établissement après avis de la commission de l'organisation de la permanence de soins.

Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2026 (NOR : SFHH2535870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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