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Code monétaire et financier - Article R533-22

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Mise à jour en retard — e08336a4-ae76-4539-8e78-3ffd85937bb0
Début de validité
26 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053966171/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053966171/article-r533-22/versions/e08336a4-ae76-4539-8e78-3ffd85937bb0/
Sommaire du texte

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations définies aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille mentionnées à l'article L. 533-27-2 en vue de comparer les pratiques s'agissant du respect des exigences imposées aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article L. 533-25 et par les articles L. 511-98 et L. 511-99. Elle les transmet à l'Autorité bancaire européenne.

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