Code du cinéma et de l'image animée - Article 821-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52865128-a227-4785-a237-1c0c6c7ed310
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053961683/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053961683/article-821-6/versions/52865128-a227-4785-a237-1c0c6c7ed310/
Sommaire du texte
Texte
Les aides sont attribuées aux éditeurs de revues de cinéma qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constitués sous forme de personne morale ;
2° Etre établis en France ;
3° Exercer une activité d'édition de revues depuis au moins deux ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2026/CA/03 du 7 avril 2026 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2