Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - Article 4

I. - Pour l'application des articles D. 131-2 et D. 131-2-1 du code du sport, sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 du même code dans le portail "SI Dépose" et à consulter ces mêmes données, à des fins de correction, les personnes habilitées par la direction des sports dans chaque fédération sportive.

Sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les personnes désignées à cet effet par le directeur de l'établissement de santé ou le directeur de l'établissement médico-social ou, à défaut, par les agents habilités des agences régionales de santé.

II. - Sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 2° de l'article 2 relatives aux personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er dans le portail “ Demande honorabilité ”, les mêmes personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er, les agents du département désignés à cet effet par le président du conseil départemental, ainsi que les agents de la direction générale de la cohésion sociale désignés à cet effet par leur directeur général.

III. - Sont habilités à accéder aux données enregistrées dans le portail "SI Retour" à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents de la direction des sports désignés par le directeur des sports ;

2° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative désignés par le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

3° Les agents des agences régionales de santé désignés par le directeur général de l'agence régional de santé ;

4° Les agents de la direction générale de la cohésion sociale désignés par leur directeur général, et les agents des services du département désignés par le président du conseil départemental, à l'exclusion pour ces derniers des données issues du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

IV. - Sans être habilités à accéder au portail "SI Retour", sont destinataires des données enregistrées dans ce portail les agents des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports désignés par le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, ou par le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, sont également destinataires des données enregistrées dans le portail "SI Retour" les agents de la direction générale des populations désignés par le directeur général des populations en Guyane, et les agents de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population désignés par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont également destinataires des données enregistrées dans le portail “ SI Retour ” et pour la seule finalité mentionnée au 3e alinéa du I de l'article 1er, les personnes désignées par le directeur de l'établissement de santé ou le directeur de l'établissement médico-social.