Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - Article 2

Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, sont conservées les données suivantes :

1° Dans le portail " SI Dépose " :

- Concernant les personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport : civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) de l'intéressé, ainsi que nom(s) et prénom(s) des père et mère des personnes nées à l'étranger ;

- En outre, concernant les personnes soumises aux articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport :

a) le département de résidence de l'intéressé ;

b) le département d'exercice de l'intéressé ;

c) le nom de l'association sportive dans laquelle exerce l'intéressé ;

d) la fonction exercée par l'intéressé : éducateur ou dirigeant.

- Concernant les personnes dont l'honorabilité est contrôlée par les agences régionales de santé :

a) Civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) ;

b) Département de résidence ;

c) Type d'établissement d'exercice (établissement de santé, établissement pour enfants handicapés, ordre, autre) ;

d) Profession (profession médicale, pharmacien, auxiliaire médical, aide-soignant, ambulancier, autre).

2° Dans le portail “ Demande Honorabilité ” :

-concernant les personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er :

a) Civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance (commune ou ville, département et pays) de l'intéressé, ainsi que nom (s) et prénom (s) des père et mère des personnes nées à l'étranger ;

b) Adresse électronique ;

c) Copie du titre d'identité ;

d) Département d'exercice, champ d'intervention et profil de demandeur ;

e) L'absence ou non d'une condamnation non définitive ou mise en examen mentionnée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;

f) Le cas échéant, le nom de l'entreprise, l'association, la collectivité, l'établissement ou de la structure, le département et la commune dans lesquels intervient l'intéressé ;

g) Les nom et prénom du professionnel agréé pour les personnes majeures vivant au domicile de ce dernier et demandant l'attestation d'honorabilité.

3° Dans le portail " SI Retour " :

- Concernant les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er :

a) les nom(s), prénom(s), numéro d'identification (ID), code retour du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour les personnes pour lesquelles une consultation du portail de ce fichier est nécessaire, et code retour du casier judiciaire pour les personnes pour lesquelles une consultation du bulletin n° 2 de ce casier est nécessaire ;

b) les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer, ainsi que la date, la nature, la durée et les motifs de la mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction (ces motifs ne pouvant faire aucune mention de jugements ou de condamnations).

- Concernant les personnes dont l'honorabilité est contrôlée par les agences régionales de santé : les nom (s), prénom (s), numéro d'identification (ID), code retour du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).