Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - Article 6

I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement " SI Honorabilité " s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de :

1° La direction des sports, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport ;

2° La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 1er et dont l'honorabilité est contrôlée en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

3° Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et l'agence régionale de santé, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée par les agences régionales de santé ;

4° Le département territorialement compétent ou la direction générale de la cohésion sociale pour les personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1er.

II. - Afin de garantir le contrôle de l'honorabilité des personnes tel que prévu au I de l'article 1er, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au traitement automatisé “ SI Honorabilité ”.