Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - Article 1

I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé " SI Honorabilité ", dont la responsabilité est assurée conjointement par la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire, la direction générale de la cohésion sociale et de la vie associative et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

1° Procéder à un contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou des pratiquants en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport ;

2° Procéder à un contrôle de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d'activités relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique ;

3° Procéder au contrôle des incapacités prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles des personnes mentionnées à l'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles, au moyen d'une attestation d'honorabilité demandée et délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-2 et suivants du même code.

Le traitement permet également de produire des statistiques à des fins de pilotage des dispositifs de contrôle de l'honorabilité mis en œuvre dans les champs du sport, de la santé, de la petite enfance et de l'aide sociale à l'enfance, et de la protection des personnes âgées et en situation de handicap.

II. - Le traitement est composé d'un portail " SI Dépose ", d'un portail “ Demande Honorabilité et d'un portail " SI Retour ".

Le portail " SI Dépose " permet de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En outre, ce portail permet, le cas échéant, de collecter les informations nécessaires à l'interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leur activité en application des articles L. 227-10, L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.

Le portail “Demande honorabilité”, accessible au moyen du téléservice “FranceConnect”, permet aux personnes mentionnées au 3° du I de l'article 1^er de demander au département territorialement compétent ou à la direction générale de la cohésion sociale l'attestation d'honorabilité mentionnée au même 3°, de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et au département ou à la direction générale de la cohésion sociale de délivrer cette attestation d'honorabilité au demandeur.

Le portail “ SI Retour ” permet de recevoir des informations des fichiers interrogés par le “ SI Dépose ” ou le portail “ Demande Honorabilité ” afin de vérifier l'honorabilité des personnes telle que prévue au I. En outre, ce portail permet de gérer et, le cas échéant, de consulter la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leur activité en application des articles L. 227-10, L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.