Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire - Article 2

Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1^er les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Concernant l'usager :

a) Les données relatives à l'état civil : nom de naissance, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, commune de naissance, département de naissance, pays de naissance ;
b) Les données relatives à l'adresse : adresse, complément d'adresse, code postal et commune ;
c) Les données de contact : numéro de téléphone portable, adresse électronique de l'usager ;
d) Le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ;
e) Les données relatives à l'activité professionnelle lorsque l'exercice de celle-ci est conditionné par l'aptitude médicale ;
f) Les données relatives au dossier du conducteur : état du dossier de conducteur, date de demande et d'obtention du permis de conduire, date du dernier contrôle médical, avis d'aptitude ou d'inaptitude du conducteur constatée lors du dernier contrôle médical, statut du droit à conduire, aménagements du véhicule, restrictions d'usage et conditions restrictives actuelles ;
g) Les données relatives à l'aptitude : date du contrôle médical, catégories de permis de conduire détenues, catégories de permis de conduire concernées, motif de la visite, origine de la visite, aptitude, durée de l'aptitude temporaire, conditions restrictives, restrictions d'usage, aménagement du véhicule, catégories de permis de conduire visées par l'aptitude ;

2° Concernant le médecin :

a) Les données relatives à l'état civil : nom, prénom, date de naissance ;
b) Les informations relatives à l'agrément : date de début, date de fin, type d'agrément, département d'exercice, le numéro de répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé.