Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire - Article 3

Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 sont :
1° Les médecins agréés, pour les seules données relatives à l'état civil, au numéro de dossier et aux catégories de permis de conduire détenues par l'usager ;
2° Les agents des services préfectoraux individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 ;
3° Les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par le délégué à la sécurité routière pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2.
L'accès des médecins agréés s'effectue, après habilitation, avec un identifiant et un mot de passe par l'intermédiaire du portail Pro Santé Connect.
L'accès des agents des services préfectoraux et de la délégation à la sécurité routière s'effectue, après habilitation, avec un identifiant et un mot de passe par l'intermédiaire d'un portail sécurisé du ministère de l'intérieur.