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Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 0b04fa96-1378-4148-b5e0-4ae7bee0e77a
Début de validité
4 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054024457/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054024457/article-4/versions/0b04fa96-1378-4148-b5e0-4ae7bee0e77a/
Sommaire du texte


Les données mentionnées à l'article 2 sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur.
Elles sont transmises au système national des permis de conduire et conservées dans les conditions prévues à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé.

Notes


Historique

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  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1

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