Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a84e4857-88c2-4bbc-abde-f2b71b495737
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054024461/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054024461/article-6/versions/a84e4857-88c2-4bbc-abde-f2b71b495737/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 1992 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8