Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 868f710b-186d-402c-af21-dc1c0b51b32c
- Début de validité
- 4 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054024585/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054024585/article-1/versions/868f710b-186d-402c-af21-dc1c0b51b32c/
Sommaire du texte
Texte
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation, la mise hors service ou la récupération d'un ou des gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 (hexafluorure de soufre [SF6] et heptafluoroisobutyronitrile [C4FN]) contenus dans les appareils de commutation électrique fixes en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-59