Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d35f410-58c1-422e-a7b4-01f5189d2b52
- Début de validité
- 4 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054024601/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054024601/article-9/versions/2d35f410-58c1-422e-a7b4-01f5189d2b52/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 ainsi que le gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 qu'il couvre.
Ce certificat a une durée de validité de 5 ans.
Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2025/627.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.