Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes - Article 10

Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/2066 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une formation de remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2025/627. En l'absence de suivi de cette formation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2015/2066 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 du présent arrêté.
La formation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/627, présente une durée minimale de 30 minutes et est validée par un QCM afin de vérifier l'acquisition des connaissances des participants. La formation est dispensée en présentiel ou à distance.
Cette formation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :

a) Le nom et cachet de l'organisme agréé ;
b) Le nom et le prénom du titulaire ;
c) Le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;
d) Le numéro de certificat délivré dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2015/2066.

Ce certificat de remise à niveau ponctuelle vient en complément du certificat délivré conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2066. Il n'entraîne aucune modification de la date d'expiration du certificat initial.