Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc9393d0-7ea8-4325-bf7a-942ef4a5e523
- Début de validité
- 4 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054024591/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054024591/article-4/versions/bc9393d0-7ea8-4325-bf7a-942ef4a5e523/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 du présent arrêté. Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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