Code de la sécurité sociale - Article R313-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7af32e05-5ccd-48e1-a145-5a77d1b6f2c5
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054167650/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054167650/article-r313-4-1/versions/7af32e05-5ccd-48e1-a145-5a77d1b6f2c5/
Sommaire du texte
Texte
Pour avoir droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8-1, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 6° de l'article R. 313-1 des conditions prévues aux a et b du 1° de l'article R. 313-3.
Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d'affiliation à la date de début du congé.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n°2026-425 du 30 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-425 du 30 mai 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1