Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - Article 29-1

I.-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

II.-Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-3, D. 623-4-1, D. 623-5 et D. 623-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article D. 623-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : "au 1° du I de l'article L. 623-1" sont remplacés par les mots : "à l'article 20-10-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" et les mots : "la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3" sont remplacés par les mots : "au montant mensuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précité" ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : "I de l'article L. 623-1" sont remplacés par les mots : "premier alinéa de l'article 20-8 de la même ordonnance" ;

2° A l'article D. 623-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : "L. 623-1" sont remplacés par les mots : "20-10-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" et les mots : "valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3" sont remplacés par les mots : "du montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précitée" ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : "au I de l'article L. 623-1" sont remplacés par les mots : "à l'article 20-10-1 de l'ordonnance susmentionnée" ;

c) Au dernier alinéa, les mots : "II de l'article L. 623-1" sont remplacés par les mots : "premier alinéa de l'article 20-10-3 de l'ordonnance susmentionnée" et les mots : "du II" sont supprimés ;

3° A l'article D. 623-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : "à l'article D. 622-7" sont remplacés par les mots : "au III de l'article 29-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte, y compris pour les professions libérales" et les mots : "valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3" sont remplacés par les mots "montants annuels du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précitée" ;

b) Le dernier alinéa ne s'applique pas à Mayotte ;

3° bis A l'article D. 623-4-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : "de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3" sont remplacés par les mots : "du montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précitée" ;

b) Au second alinéa, les mots : "à l'article D. 622-7" sont remplacés par les mots : "au III de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte, y compris pour les professions libérales" et les mots : "valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3" sont remplacés par les mots : "montants annuels du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance précitée"

4° A l'article D. 623-5, les mots : "primaire d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "de sécurité sociale de Mayotte" ;

5° A l'article D. 623-8, les mots : "Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3" ne s'appliquent pas à Mayotte.

Conformément aux I et II de l'article 5 du décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1^er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à compter de cette date.

Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur dudit décret et à compter du 1^er janvier 2026, ou d'enfants nés avant le 1^er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les neuf mois suivant le 1^er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application du troisième alinéa du II de l'article L. 623-1, de l'article L. 623-4, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 623-2, de l'article D. 623-4, du deuxième alinéa de l'article D. 623-7 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article D. 732-29-9 du code rural et de la pêche maritime.