Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Article 1

Champ d'application.
Sauf à ce qu'il s'agisse de lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, un programme d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies, sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol ainsi que sur tout autre type de parcelle ou de culture pour lesquelles les essais ont montré que ce mode d'application est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement, qui sont inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au premier alinéa du C du I ter de l'article L. 253-8, est autorisé dans les conditions prévues par le présent arrêté.