Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Article 3

Contenu de la demande.
I. - La demande d'autorisation est adressée à l'autorité administrative compétente pour le territoire où l'application est projetée au plus tard deux mois avant la date prévue pour la première application.
II. - La demande est présentée par le formulaire prévu à cet effet dûment renseigné, disponible sur le site internet « Démarches numérique » ( https://demarche.numerique.gouv.fr). Elle comporte les informations suivantes :

a) Le nom et les coordonnées de la personne morale ou physique demanderesse ;
b) Les nom, prénom, coordonnées et fonctions de la personne désignée par le demandeur comme responsable du programme ;
c) Les nom, prénom et coordonnées des décideurs de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour le compte desquels les applications sont effectuées ;
d) La culture visée par le programme d'application ;
e) La durée envisagée pour le programme ;
f) La commune et les références cadastrales ou les coordonnées GPS des parcelles dont le traitement est projeté ;
g) Les éléments justifiant que la parcelle sur laquelle l'application est projetée relève des unités culturales éligibles ;
h) Le calendrier prévisionnel des applications avec l'indication des périodes de réalisation des traitements, de leur nombre ou de leur fréquence ;
i) Les produits phytopharmaceutiques dont l'utilisation est projetée ;
j) Le certificat individuel pour l'utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes qui manipulent les produits phytopharmaceutiques et pilotent l'aéronef circulant sans personne à bord ;
k) Le cas échéant, l'agrément prévu au II de l'article L. 254-1 du même code pour les applications réalisées par un prestataire de service ;
l) Le cas échéant, le rapport d'inspection du matériel de pulvérisation attestant de la validité du contrôle périodique obligatoire et comportant la mention « pulvérisateur en bon état » ;
m) La marque, le modèle et la masse maximale au décollage de l'aéronef ;
n) Les moyens mis en œuvre pour réduire la dérive de pulvérisation ;
o) L'autorisation d'exploitation d'un aéronef sans équipage à bord prévue à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.