Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7271bb98-621e-4999-8f83-8077692d9495
- Début de validité
- 1 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054162552/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054162552/article-7/versions/7271bb98-621e-4999-8f83-8077692d9495/
Sommaire du texte
Texte
Prescriptions particulières.
L'autorisation mentionne les informations exigées au II de l'article 3. Elle rappelle sa durée et les prescriptions générales et particulières dont elle est assortie.
Elle est publiée sur le site internet de l'autorité administrative compétente.
Le responsable du programme l'adresse aux maires des communes concernées.
Elle est, dans ces communes, affichée en mairie avant la première application et pendant toute la durée du programme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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