Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25df1b28-f71a-4957-8eeb-f83dbfef62c1
- Début de validité
- 1 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054162554/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054162554/article-9/versions/25df1b28-f71a-4957-8eeb-f83dbfef62c1/
Sommaire du texte
Texte
Suspension ou abrogation.
L'autorité administrative compétente peut à tout moment suspendre ou abroger l'autorisation dans les cas suivants :
1° Les conditions à l'octroi de l'autorisation ne sont pas respectées ;
2° Les prescriptions dont l'autorisation est assortie ne sont pas respectées ;
3° La poursuite du programme est susceptible d'entraîner des risques pour la santé ou l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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