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  3. Arrêté du 18 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques
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Arrêté du 18 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9e141e3c-80e6-46de-96a5-05682df09d6c
Début de validité
31 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054166123/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054166123/article-8/versions/9e141e3c-80e6-46de-96a5-05682df09d6c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. LEGIARTI000054166123
  10. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. LEGIARTI000054166123
  10. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.

Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et R. 352-2 du code général de la fonction publique, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.

Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 7 juillet 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ou en l'absence d'accès à la téléprocédure à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 mai 2026 Version 8 — MODIFIE
  2. 31 mai 2026 Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2026 - art. 1

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-1
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. R352-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R352-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juin 2026 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14
Identifiant de l’import Jurisfac
bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Archive
LEGI_20260601-220831.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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