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Code général de la fonction publique - Article R352-1

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Version
Mise à jour en retard — 514ad61f-3c4e-49a1-8edc-fbff431b54f7
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051963031/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051963031/article-r352-1/versions/514ad61f-3c4e-49a1-8edc-fbff431b54f7/
Sommaire du texte

Les dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens, mentionnées à l'article L. 352-3, sont décidées par l'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre I er du titre II du présent livre.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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