Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d273b6f9-4efb-4eae-96d7-5cb36f67b298
- Début de validité
- 3 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054174232/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054174232/article-16/versions/d273b6f9-4efb-4eae-96d7-5cb36f67b298/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une commission siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi relevant d'une catégorie d'emplois de niveau au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. Cette équivalence est appréciée en référence au niveau hiérarchique des fonctionnaires affectés à des tâches similaires, suivant les catégories statutaires usuelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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