Arrêté du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 3

Il est créé, auprès du secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître dans le cadre des dispositions des articles R. 253-1 à R. 253-6 du code général de la fonction publique, de toutes les questions communes concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 susvisé, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.