Jurisfac

Arrêté du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ddacfc1f-f196-43b2-854d-3a5a62597fe9
Début de validité
4 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054182627/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054182627/article-7/versions/ddacfc1f-f196-43b2-854d-3a5a62597fe9/
Sommaire du texte


Il est créé, auprès des directeurs concernés, conformément aux dispositions de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles R. 253-11 à R. 253-17 du code général de la fonction publique, des questions communes à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et à l'Agence nationale des titres sécurisés.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle