Arrêté du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 4

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article R. 251-11 du code général de la fonction publique, auprès du secrétaire général :
1° Un comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux compétent, dans le cadre des dispositions des articles R. 253-1 à R. 253-6 du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux préfectures, aux services de l'Etat en Guyane relevant du ministère de l'intérieur, aux hauts commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux secrétariats généraux communs départementaux ;
2° Un comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles compétent, dans le cadre des dispositions des articles R. 253-1 à R. 253-6 du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux directions départementales interministérielles.