Arrêté du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bba443a5-245a-4775-bc36-dc59e4f61185
- Début de validité
- 4 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054182633/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054182633/article-10/versions/bba443a5-245a-4775-bc36-dc59e4f61185/
Sommaire du texte
Texte
Les formations spécialisées de site ou de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, leur comité social d'administration de rattachement, les autorités auprès desquelles elles sont placées ainsi que le nombre de membres représentants du personnel sont mentionnées en annexe 4.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L251-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-4