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Arrêté du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — fcd84f3d-6f95-41a6-affa-c788cf32e37a
Début de validité
4 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054182641/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054182641/article-14/versions/fcd84f3d-6f95-41a6-affa-c788cf32e37a/
Sommaire du texte


Conformément au 1° de l'article R. 211-124 du code général de la fonction publique, les comités sociaux d'administration institués en application de l'article 4 du présent arrêté sont composés par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des services déconcentrés pour les comités sociaux d'administration des préfectures et secrétariats communs départementaux et du réseau des directions départementales interministérielles.

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  1. Version 14 — VIGUEUR

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