Arrêté du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 11

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 5 en application des articles R. 252-2, R. 252-3 et R. 252-4 du code général de la fonction publique.
Le nombre de membres représentants du personnel et suppléants du comité social d'administration des services de l'Etat en Guyane et de la formation spécialisée qui lui est rattachée est fixé en annexe 5 sur le fondement du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.