Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 457cbd5c-b367-47b5-93a0-85ed5528fd11
- Début de validité
- 6 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054202540/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054202540/article-6/versions/457cbd5c-b367-47b5-93a0-85ed5528fd11/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et du directeur de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité.
Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à trois titulaires et trois suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin sur sigle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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