Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a247fb9-8090-44bf-a33d-c9ea5dbf3bf8
- Début de validité
- 6 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054202548/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054202548/article-10/versions/0a247fb9-8090-44bf-a33d-c9ea5dbf3bf8/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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