Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales - Article 7

Il est créé, auprès des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, un comité social d'administration spécial ayant à titre exclusif compétence pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 13° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration spécial.