Arrêté du 1er juin 2026 fixant les conditions et modalités de présentation et d'instruction des demandes d'aide à la promotion collective agricole - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7300b171-ff4b-41d6-89ed-caa75f01d033
- Début de validité
- 6 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054202597/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054202597/article-3/versions/7300b171-ff4b-41d6-89ed-caa75f01d033/
Sommaire du texte
Texte
La direction générale de l'enseignement et de la recherche contrôle les indications fournies et notamment :
1° L'éligibilité du demandeur, conformément à l'article D. 815-8 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La pertinence des actions mises en œuvre ;
3° Le cas échéant, l'agrément du ou des centres de formation auquel le demandeur fait recours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D815-8
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D815-8