Arrêté du 4 juin 2026 relatif à la formation prévue à l'article R. 1312-1 du code de la santé publique - Article 2

La formation permet aux participants d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans les domaines suivants :
1° Les prérogatives et obligations des agents chargés des contrôles ;
2° Le champ matériel de compétence et le champ d'intervention géographique des agents chargés des contrôles exerçant dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement ;
3° La préparation de la mission, du signalement à la prise de rendez-vous ;
4° Le déroulé de la mission en situation réelle ;
5° La levée des obstacles posés à l'accomplissement de la mission ;
6° La rédaction de rapports, procès-verbaux et constats ;
7° Les suites administratives à un constat d'insalubrité ou de manquement aux règles d'hygiène en matière de protection de la santé et de l'environnement (notamment mises en demeures, arrêtés, astreintes) ;
8° Les suites pénales à un constat d'insalubrité (notamment rédaction des procès-verbaux d'infraction, procédure de poursuite, article 40 du code de procédure pénale, amende forfaitaire) ;
9° La fin de la procédure pour l'agent de contrôle.