Décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile - Article 1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0bd9fc5c-8322-44a6-b0e1-4eddd3bf89d6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac: 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054211735/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054211735/article-1/versions/0bd9fc5c-8322-44a6-b0e1-4eddd3bf89d6/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 3 : Visite des familles, Art. R343-11-1