Décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07e179cd-60b5-4fe4-bd8d-853514f110c9
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054211765/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054211765/article-16/versions/07e179cd-60b5-4fe4-bd8d-853514f110c9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 et du 2° de l'article 15 entrent en vigueur le 12 juin 2026.
Les dispositions des articles 1er, 3 à 6, et 8 et de l'article 15, à l'exception du 2°, sont applicables aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande a été enregistrée à compter du 12 juin 2026.
Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux demandes enregistrées à compter du 12 juin 2026.
Les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026.
Les dispositions des articles 11 à 14 entrent en vigueur le 12 juin 2026. Elles sont applicables aux personnes hébergées dans les lieux mentionnés à l'article L. 552-1 à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.